L’ordre du jour de ce conseil municipal était le suivant :
I – Désignation d’un secrétaire de séance
II – Installation de Madame Sylvie LEGRAND
III – Approbation des procès-verbaux précédents
IV – Compte-rendu de décisions
V – Information sur les délégations des Adjoints et conseillers délégués
VI – Constitution des commissions
VII – Représentation dans les syndicats et différents organismes
VIII – Composition de la commission d’appel d’offres
IX – Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
X – Délégation de pouvoirs au Maire
XI – Indemnités des élus
XII- Approbation du Compte de Gestion 2019 – commune
XIII – Compte administratif 2019 – commune
XIV – Admission en non-valeur. Débet régisseur de l’aire des gens du voyage
XV – Créances éteintes
XVI – Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Courance – modalités de répartition des actifs
Interventions Groupe Le Mesnil Au Cœur – Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
Voici les différents points de l’ordre du jour sur lesquels notre groupe était intervenu et la situation à fin novembre 2020
Organisation des délégations et des commissions
Plusieurs délégations / Commissions nécessitent d’être clarifiées :
Commission « Social – Handicap – Solidarité – Education – Jeunesse »
Il n’existe pas d’Adjoint en charge de l’éducation ni de la petite enfance mais un conseiller délégué « éducation-jeunesse » et une conseillère déléguée « petite enfance ».
Seuls, le « social et le handicap » font l’objet d’une délégation à un Adjoint par le Maire.
Nous avons soulevé la question du rôle d’un conseiller délégué dans une commission par rapport à l’Adjoint en charge de cette commission et demandé qui était responsable entre l’adjoint et les délégués?
Nous n’avons pas pu avoir de réponse claire car cette commission n’a jamais eu lieu alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, avec un plan Vigipirate et que la commune risque de perdre plus d’un million d’euros de subvention si elle ne démarre pas les travaux de l’Accueil du centre de loisirs avant le 31 décembre 2020…
De surcroît, il y a irrégularité puisque l’Adjointe Sociale et Handicap signe ses communiqués en tant qu’Adjointe à l’Education alors que le Maire ne lui a pas délégué l’Education.
Comment s’y retrouver, faute d’interlocuteur clairement identifié alors qu’à fin novembre 2020 de surcroit cette commission ne s’est jamais réunie ?
Délégation « Démocratie inclusive, gouvernance et évaluation » :
« La démocratie inclusive est une théorie et un projet politique visant à une démocratie directe et économique dans une société sans État, sans monnaie ni économie de marché, autogérée et écologiste » (source Wikipedia).
La démocratie participative et la démocratie inclusive sont très éloignées. Nous comprenons qu’il est fait référence à une démocratie participative (conseils de quartier).
Néanmoins, la délégation du 8ème Maire Adjoint déposée en préfecture n’a jamais été rectifiée à ce jour
Délégation « cadre de vie, sécurité, économie, système d’information » :
Cette délégation a été donnée à une personne qui a elle-même une entreprise dans notre commune.
En référence à la Charte de l’Elu qui demande de prévenir et faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt, nous sommes intervenus sur un potentiel conflit d’intérêt car nous pensons que cette personne peut orienter les débats de la commission « économie » du fait de sa position d’entrepreneur au Mesnil Saint Denis.
A fin novembre 2020, cette Commission ne s’est jamais réunie.
Composition des commissions
Nous avons utilisé systématiquement les deux places accordées par le Maire à l’opposition et regrettons que les commissions n’aient pas été complétées par la majorité. Certaines commissions très importantes dont la commission « social- handicap – éducation – jeunesse » et la commission « finance » se retrouvent avec peu de personnes pour permettre de débattre de sujets importants et nous regrettons qu’il n’y ait pas a minima au moins 7 membres par commission.
Nous avons rappelé également que les commissions sont totalement fermées aux membres qui ne sont pas élus, sauf sur invitation expresse d’un expert et justificatif de la pertinence de son expertise sur une question qui serait abordée. L’intervention de cet expert doit se limiter à l’exposition de son sujet avec réponses aux questions éventuelles des élus présents. Cet expert ne participe pas à l’ensemble de la commission. Il n’est donc pas possible de donner l’accès aux commissions, à des personnes qui ont simplement fait campagne.
Délégations de pouvoirs donnés au Maire
Nous constatons que les délégations de pouvoirs données au Maire ne sont pas suffisamment précises et encadrées car le Maire a remplacé à chaque fois sur chaque délégation concernée « le passage en Conseil Municipal » par « le passage en Commission ».
Or, ces commissions ne sont pas publiques et sont réservées aux seuls élus. Cela prive les membres du Conseil Municipal et les Mesnilois d’un débat démocratique alors que le Maire avait déclaré à l’inverse lors du Conseil Municipal d’installation, que les Conseils Municipaux allaient être des moments forts de démocratie et d’écoute.
Absence de validation des comptes de la commune pour l’exercice 2019
Nous avons constaté que la commune était en infraction par rapport à la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui stipulait que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de l’exercice 2019 devait intervenir au plus tard le 31/07/2020 – Article 9.
Les Adjoints du Maire qui faisaient partie du Conseil Municipal précédent étaient parfaitement informés de ce délai depuis le mois de Mars et toutes les données étaient connues, claires et communiquées. Les comptes auraient donc pu être validés dans les délais pour respecter la Loi.
Cette infraction a été régularisée lors du Conseil Municipal du 27 Août 2020
