Notre compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2023

Préambule hors CM :

Ce CM est particulièrement dense, pour mieux vous repérez ou faire une lecture simplifiée, nos notes, remarques sont en bleus
Nous opposition disposons de 8 voix, les 6 nôtres + 2 ex-membres de la majorité.

CR CM du Jeudi 6 décembre 2023

Désignation d’un secrétaire de séance : T. Lepoultier
Approbation du procès-verbal précédent
Adopté à la majorité

Nous : Contre
Notre intervention :

V. Dez :Vous vous étiez engagé à joindre notre lettre de pétition à ce PV et vous ne l’avez pas fait.

C. Buhot : confirme qu’il s’est rendu compte de cet oubli et indique qu’il la joindra à ce CR.

V. Dez : Nous constatons une nouvelle fois que, contrairement à ce que vous affirmez, vous ne suivez pas l’enregistrement des CM car vous ne tenez pas compte de nos remarques ou vous les édulcorez, nous déplorons donc ce non-respect de la parole de l’opposition.

Exemple: la version 1 (concernant la pétition) correspondait plus fidèlement au déroulé du CM que la version 2, d’où notre intervention…contrairement à ce que vous avez à nouveau relaté dans ce CR.

Il y a une erreur de date au point II : il s’agit de l’approbation du PV du 21/9/23 et non pas du 9/6/23.

Notre analyse : Comme d’habitude, travestissement des faits pour servir leurs intérêts.

III. Compte-rendu de décisions

Notre intervention :

Décision 2023/36 :

V. Dez : Nous remarquons une nouvelle prestation de Fondasol, portant le montant total à ce jour à 43 455 € (pour le GS de BDF), à combien s’élève le total des marchés de prestations ?

C. Buhot : nous n’avons pas la réponse et vous la communiquerons plus tard.

Notre analyse : Nous ne sommes pas étonnés qu’ils ne puissent nous répondre car ils n’ont pas dû faire encore ce type de calculs…

IV. Décision modificative n°3 Adopté à la majorité

Nous : Abstention

Dans l’ensemble, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, le tableau de l’exécution budgétaire 2023 est respecté. L’ajustement s’en trouve limité.

Au niveau du chapitre 11 charges à caractère général, il s’agit d’un redéploiement de crédits qui n’a pas d’impact sur le montant global qui reste inchangé.

Pour pouvoir doter de plus de crédits l’entretien de bâtiments et de réseaux, il est puisé notamment dans les fournitures de petit équipement et l’entretien des locaux.
Au niveau des recettes de fonctionnement, un redéploiement de crédits a lieu tenant compte d’une diminution probable des recettes à percevoir (Concessions funéraires, redevance d’occupation du domaine public, droits de mutation par suite du fléchissement du marché immobilier, participations de la CAF et revenus des immeubles…) de 202 250 € surcompensée par une augmentation de 259 950 € (produit des régies, impôts et CVAE, dotation de solidarité rurale et compensations fiscales).

Ce surcroît de recettes équilibre un complément de crédits de 57 700 € (logiciels in cloud, ajustement des participations SIVOM et CLC – FONJEP).

En investissement, il faut tenir compte de la réforme du Fonds de compensation de la TVA qui prive la collectivité de 104 563 € du fait de la non-éligibilité des travaux du terrain synthétique réalisés en 2021.
Il faut effectuer également le report automatique des crédits non-utilisés de l’autorisation de programme du Bois du Fay soit 520 443,80 €.

Il est nécessaire de rajouter des crédits à l’achat d’un véhicule destiné à la propreté urbaine du fait d’un changement d’imputation (ISUZU) et au mobilier scolaire non prévu du fait de l’ouverture de deux classes après le vote du budget (40 k€) en puisant dans des crédits qui ne seront pas mobilisés en 2023 aux articles 2128 aménagements de terrain et 2313 aménagements du parking ACM : – 400 k€.

Par équilibre, la réserve est diminuée au 2115 de 225 k€.

Au total, toutes sections confondues, le budget diminue de 46 863 €. Le taux d’exécution du budget de fonctionnement est proche de 96 %.

Notre intervention :

HG Mendes-Marques :

les 400 K€ budgétés pour le parking de l’ACM que vous jugiez trop élevés vous servent bien aujourd’hui.

A combien évaluez-vous l’aménagement du nouveau parking désormais inclus dans votre projet de la coulée verte ?

B. Bonnain : ce budget n’a pas été évalué à ce jour, car inclus dans le projet global de l’aménagement de la coulée verte.

V. Dez : Bien que le montage financier soit habituel, nous nous abstenons car nous ne cautionnons pas votre gestion.

Notre analyse : L’évaluation des recettes n’était guère réaliste d’où ces deltas importants…Le fait de poser la question sur l’aménagement du parking marque notre vigilance.

V. Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Adopté à la majorité

Nous : Abstention

Comme chaque année, il s’agit d’autoriser le Maire à procéder avant l’adoption du Budget Primitif 2024, aux opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente aux chapitres 20-204-21-23 soit un montant maximum de

1 680 921,61 €.

Il est proposé de ne retenir de ce montant qu’une enveloppe de 780 000 € ventilée ainsi :

21311 – Travaux sur bâtiments ……………………………………………….100 000 €
2135 – Installations, agencements …………………………………………. 170 000 €
21538 – Travaux sur réseau EP ………………………………………………. 100 000 €
2152 – Installations de voirie …………………………………………………..100 000 €
2313 – Opérations structurantes (GS Bois du Fay, Château….) …. ..310 000 €.

L’ensemble des crédits ouverts représente une limite maximale mais la collectivité n’engage, selon les besoins, qu’une partie de ces montants afin de garantir la continuité du service.

Notre intervention :

V. Dez : Il aurait été souhaitable, pour une meilleure lisibilité de rajouter une ligne de totaux globaux et de par exemple numéroter les lignes pour une meilleure compréhension.

B. Bonnain : après avoir un peu contesté et assuré que les chiffres étaient exacts, le reconnaît et indique que l’année prochaine ce tableau sera plus lisible.

Notre analyse : Si le principe est courant, les 780 K€ représentent tout de même 46,40 % de la somme totale permise, ce qui est conséquent !

VI. Acompte subventions 2024 Adopté à l’unanimité
Pour
Il est proposé de verser au C.L.C et à l’A.S.M.D. :

2 x 1/12ème de la subvention 2023, en février 2024
- 1 x 1/12ème de la subvention 2023, en mars 2024 puis d’échelonner les versements mensuellement sur les 9 mois suivants en fonction des montants votés après l’approbation du budget 2023.

Il est précisé que 1/12ème de la subvention 2023 pour le C.L.C représente 8 167 € et pour l’A.S.M.D. 3 912 €.

Le montant d’acomptes décidé ne préjuge pas du montant total de la subvention 2024 qui sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

VII. Ajustement de l’Autorisation de programme / crédits de paiement 2023 – Réhabilitation et extension du Groupe Scolaire du Bois du Fay
Adopté à la majorité
Nous : Contre
Pour rappel, l’Article R2311-9 du CGCT précise les obligations réglementaires relatives aux autorisations de programme et notamment que :

Toute autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants,
La révision éventuelle de l’enveloppe globale d’une autorisation de programme est soumise au vote du conseil municipal, par délibération.

Les crédits de paiements de 2022 n’ont pas été consommés intégralement et nécessitent d’être reportés sur 2023 conformément à la délibération du 21/09/23 (en prestations intellectuelles, les travaux n’ayant pas commencé).

Ce montant à reporter est de 520 443,80 €, Outre ce report, l’APD ayant été finalisé par le maître d’œuvre, il convient de procéder à des réajustements, essentiellement du montant global des travaux.

Un redéploiement de la ventilation des crédits de paiement est nécessaire et proposé, compensé par un produit de FCTVA qui suit l’augmentation du montant des travaux et un prêt-relais FCTVA de 2 000 K€ en 2025.

Le projet de délibération a été présenté en commission finances le 29 novembre 2023. Comme convenu, lors du conseil municipal de septembre et à la suite de l’instauration de règles de gestion, l’autorisation de programme doit être ajustée annuellement pour tenir compte:

Du report des crédits de l’année N- 1 sur N.
- Des dépenses réelles et/ou estimées.

L’avant-projet définitif du projet ayant été remis et présenté lors du comité de pilotage du projet le 27 novembre, le montant des travaux, tous lots confondus, est désormais fixé à

8 839 059,05 € H.T (option photovoltaïque comprise) soit 10 607 000 € TTC.

Pour information, la part réhabilitation du groupe scolaire présente un coût de :

3 248 493,80 € HT soit pour 2 493 m² un coût de 1 303 €HT/m².
La part extension et création de locaux communs mutualisés s’élève à

4 241 355,25€ HT soit pour 1 423 m² un coût de 2 961 €HT/m².

Le m² neuf est donc 227 % plus cher que la réhabilitation.

Le réaménagement des extérieurs est fixé à 1 349 210 €HT (surface traitée : 3 326 m²).

De nouvelles évolutions auront lieu notamment lors du dépôt des offres par les entreprises. L’enveloppe affectée à l’opération globale comprenant les travaux mais également les prestations intellectuelles, aléas et révision de prix reste fixée à

13 502 000 €.

Notre intervention :

V. Dez : L’APD étant terminé, pourquoi n’est-il pas présenté en CM ?

C. Buhot indique qu’il le sera en fin de séance.

V. Dez demande que ce tableau soit expliqué.

B. Bonnain ne semble pas en voir l’utilité.

V. Dez indique alors : 1^ère ligne erreur de total pas 13 502 K€ mais 13 441 K€ (delta de 61 K€), oubli de report des prestations intellectuelles de 2022 ce qui expliquerait que les 61 K€ ne figurent pas dans les crédits de paiement.

B. Bonnain ne veut pas reconnaître cette erreur.

V. Dez : demande quels chiffres avez-vous considérés pour effectuer le total des prestations intellectuelles ? Pourquoi l’autofinancement est-il le résultat des « dépenses – les recettes » (467 K€) et pas des « recettes – les dépenses » (manqueraient 467 K€)?

Pas de réponse à ces questions, B. Bonnain persiste et signe en disant que tous ces chiffres sont vus avec la trésorerie et qu’il n’y a pas d’erreur.

Notre analyse : Une nouvelle fois, refus catégorique de voir la réalité et de se remettre en cause. Traitement de l’opposition avec condescendance, c’est insupportable !

V. Dez : Lors du choix du devenir de ce groupe scolaire, vous aviez proposé 3 solutions et avez in fine choisi la réhabilitation/extension car son coût était le mieux disant, pour rappel (6 242 K€ HT) 7 490 K€ TTC versus une école neuve évaluée à (9 294 HT) 11 152 K€ TTC, chiffres estimatifs d’AscoRéal, votre cabinet, au 12 mai 2022.

Aujourd’hui nous tenons à souligner que le montant de cette réhabilitation s’élève à (11 252 K€ HT) 13 502 K€ TTC soit plus 6 012 K€ que l’estimatif initial et donc + 2 350 K€ de plus que votre évaluation d’une nouvelle construction.

On pourrait donc penser que la solution que vous avez retenue avait été volontairement sous-estimée afin de justifier votre choix…

D. Burnel intervient de manière véhémente en contestant : il indique les coûts au m2 d’une réhabilitation 1303 €HT/m2 vs une construction neuve 2961 €HT/m2 en justifiant ce choix. Dit qu’il y a mélange dans le comparatif en des coûts HT et TTC etc…

V. Dez : insiste et rappelle qu’elle a comparé leurs chiffres TTC de 2022 avec leurs chiffres actuels.
V. Dez demande si les bâtiments provisoires sont compris dans le budget.

Réponse ?

V.. Dez : Pourquoi la surface des extérieurs a-t-elle diminuée de 441 m2 soit 3 767m2 pour le projet présenté le 20 avril de cette année, à aujourd’hui 3 326 m2 ?

D. Burnel informe qu’ils n’ont pas recalculé précisément et qu’au vu des modifications, la surface a pu changer.

C. Buhot informe qu’il s’agit surement de la surface préservée au nord, à la demande des habitants via le conseil de quartier, dans l’objectif d’en faire un parc.

Notre analyse : Le sujet est bien sensible et cette majorité ne semble accepter aucune contradiction sur la réhabilitation du groupe scolaire faisant preuve d’une mauvaise foi flagrante quant à leurs propres estimatifs chiffrés !

Par ailleurs :

Il y a une nouvelle erreur de report de subventions si l’on s’accorde avec le tableau de la délibération IX qui totalise 3 570 K€ et non pas 3 070 K€ comme indiqué ici !
Ils vont se servir du FCTVA comme d’un prêt-relais à hauteur de 2 000 K€.
Si les demandes de subventions s’élèvent à 3 570 K€ soit 26.44% de leur estimatif global (13 502 K€), il n’est pas certain que leur globalité soient accordées.
Et certains postes n’ont pas été évoqués et/ou évalués : création de la voie d’accès au nord du terrain, dévoiement de la canalisation de l’eau potable, bâtiments provisoires….Le coût global sera donc certainement encore à la hausse !
L’estimatif du prix au m2 pour l’extension et les extérieurs nous semble sous-évalué.

Nous votons contre pour confirmer notre opposition à ce projet.

VIII. Demande de subvention au titre du contrat d’aménagement régional (CAR) dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Bois du Fay.

Adopté à la majorité
Nous : Abstention

Pour rappel, la Commune a soldé le précédent contrat d’aménagement régional, préalable nécessaire à la présentation d’un nouveau dossier. Le contrat d’aménagement régional comporte au minimum 2 opérations. Il permet de soutenir la réalisation ou l’amélioration d’équipements et d’espaces publics, en lien notamment avec la « rénovation énergétique du patrimoine des collectivités ».

La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M€ pour un montant de 2M€ éligibles et, afin d’inciter les maîtres d’ouvrage publics à porter des projets environnementaux, une subvention supplémentaire de 500 K€ pour 1M€ éligible est mobilisable.

Un travail de concertation a été mené pendant plusieurs mois entre les services communaux et ceux de la Région qui ont demandé que le coût des travaux soit présenté au stade Avant-Projet Définitif (APD).

Il s’agissait de définir les 2 opérations, d’isoler les dépenses au titre du bonus environnemental, de finaliser le projet de délibération pour le conseil municipal et l’échéancier financier prévisionnel.

Si l’estimation de l’opération globale s’élève à 13,5M€, le montant des travaux au stade APD est fixé à 8 839 059,05 € H.T comprenant l’option de mise en place de panneaux photovoltaïques.

Le programme comprendra :

Opération 1 : Réhabilitation du groupe scolaire Bois du Fay pour un montant de travaux de 3 248 493,80 € HT (subvention demandée : 500K).
Opération 2 : Création de locaux communs mutualisés au sein du groupe scolaire du Bois du Fay pour 4 568 598,74€ HT (subvention demandée : 500K€).
Démarche environnementale exemplaire de l’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire du Bois du Fay pour 1 021 966,50 € HT (subvention demandée : 500K€).

Les 4 critères pour bénéficier du bonus environnemental sont les suivants :

Volet matériaux biosourcés : Recours important au bois, matériaux utilisés pour l’isolation, impact sanitaire du projet (confort acoustique, visuel …)
Volet économie circulaire : choix de réhabiliter, économie de matériaux et ressources sur l’environnement, coût de gros œuvre diminué, impact positif en matière de sols non imperméabilisés, limitation des déchets, réemplois, conception modulaire, évolutive et multi-usages du projet
Volet performance énergétique : diagnostic énergétique (avant / après), Système mixte pompe à chaleur / gaz, Production d’EnR avec panneaux photovoltaïques, solutions retenues pour le confort hygrothermique d’hiver et d’été, Maîtrise de la consommation des bâtiments.
Volet biodiversité : Dés imperméabilisation des sols, réhabilitation d’un site existant, transformation de cour en îlot de fraicheur, choix de toitures végétalisées…

Le projet répond en tout point à ces critères. Il a été convenu que les 3 dossiers de demande de subvention CAR seraient déposés en décembre pour passage à la Commission Permanente de la Région en 2024.

L’avis du trésor public relatif au financement du projet est en cours. Les services de la Région ont bien retenu que le chantier démarrerait au printemps (installation de chantier).

La commune sollicite donc par la présente délibération la subvention maximale dans le cadre du CAR à hauteur de 1,5 M€.

Notre intervention :

V.Dez : L’APD ne nous ayant pas été présenté, nous ne pouvons pas évaluer le projet et donc sa correspondance aux critères du bonus environnemental…
V. Dez : Pourquoi en fonction des demandes de subventions, les chiffres considérés ne sont-ils pas les mêmes pour une même opération, ex :
Base extension/création 4 241 355 € pour le CAR 4 568 599 € (delta +327 K€)
Base extérieur 1 349 210 € et pour le CAR 1 021967 € ? (delta -327 K€) ?

C. Buhot parce que chaque entité, région, département etc… a ses critères d’attribution et il faut adapter les chiffres en fonction tout en gardant l’enveloppe globale.

N.B. : idem pour le CDY+ : Base réhabilitation 3 248 949 € et pour CDY+ = 3 166 494 € (delta 82 K€).

V. Dez : Nous nous abstiendrons car si bien évidemment nous sommes pour une recherche active de subventions, nous sommes contre ce projet de réhabilitation.

C. Buhot souligne avec démagogie qu’il apprécie le soutien de la majorité dans la recherche de subventions afin de pouvoir offrir une belle école nécessaire aux enfants !

P. Egée : rappelle que les caractéristiques de cette réhabilitation sont en adéquation avec la transition énergétique et écologique.

Notre analyse : Une nouvelle fois mélange des genres : C.Buhot confond le fond et la forme ! C’était notre projet de faire un nouveau groupe scolaire donc il n’y a même pas de sujet sur cette nécessité !

IX. Demande de subvention au titre du contrat départemental Yvelines + dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Bois du Fay

Adopté à la majorité

Nous : Abstention

Le nouveau contrat départemental a été validé le 29 septembre et transmis à la Commune le 12 octobre.

Pour la période 2023-2026, le Département entend faire évoluer sa politique contractuelle en répondant aux enjeux structurels auxquels sont confrontés les collectivités, correspondant à la nécessité notamment :

d’accélérer la rénovation thermique et énergétique du patrimoine public pour répondre à la crise de l’énergie et contribuer à la lutte contre le changement climatique ;
- de mettre en œuvre des projets répondant aux enjeux de développement territorial durable, afin d’anticiper et d’accompagner l’atteinte des prochaines obligations dans ce domaine (zéro artificialisation nette, zéro émission nette, …).

L’atteinte de l’ensemble de ces objectifs se concrétise par la création d’un dispositif contractuel unique : le Contrat Départemental des Yvelines (CDY+).

Dans ce nouveau dispositif, le Département renforce ses exigences :

Obligation pour les bénéficiaires d’étudier la mise en œuvre des clauses d’insertion (dans les marchés de travaux notamment) pour toute opération dont le coût est supérieur à 1 M€ HT,
- Analyse de chaque opération éligible au CDY+ à travers 12 cibles de développement territorial durable,
- Estimation de la réduction de gaz à effet de serre induite par les opérations, qui sera portée au bilan carbone® du Département.

Le CDY+ ne finance qu’une opération.

Parmi les opérations éligibles figure « la rénovation d’équipements publics qui apportent un service à la population. » dont les bâtiments scolaires.

Une concertation obligatoire a eu lieu avec les services du Département le mardi 24 octobre. Ces derniers ont décidé de retenir la part liée à la réhabilitation du groupe scolaire du Bois du Fay. Le projet remplit plusieurs objectifs cibles du Département pour le territoire que sont (voir tableau) :

Réhabilitation – Création Locaux communs – Aménagement paysager

Sur les thèmes suivants :

Sobriété énergétique

1 Recours à des énergies renouvelables

2 Réduction de la consommation énergétique (isolation, meilleur usage des bâtiments…)

3 Gestion durable de l’éclairage (led)

Préserver les ressources

4 Sobriété et optimisation foncières (recyclage foncier, opération de démolition reconstruction/densification)

5 Gestion durable du cycle de l’eau (infiltration à la parcelle, toitures végétalisées

6 Recours aux éco matériaux dont réemploi

7 Chantier durable dont réemploi

Favoriser la biodiversité

8 Augmentation de la végétalisation (cour oasis)

9 Réduction de l’imperméabilisation des sols

10 Action en faveur de la faune et de la flore

Rendre la ville inclusive

11 Création d’espaces publics inclusifs et accessibles à tous (liaison inter quartier sécurisé)

12 Recours aux marchés de travaux clausés.

De même, au fur et à mesure de l’avancement du projet et des solutions techniques retenues, le Bureau d’études thermiques de l’architecte transmettra l’estimation des réductions des émissions de GES.

La Commune s’est également engagée à mettre en place les clauses d’insertion dans les contrats de travaux : un travail est à réaliser en ce sens avec l’opérateur interdépartemental ActivitY’.

Une demande de commencement anticipée des travaux sera effectuée. L’assiette du projet s’élève à 3 166 493,80 € HT (bâtiments provisoires déduits).

Pour notre strate, le plafond de dépenses est de 2,5M€HT.

Un taux de 40% s’appliquant, la subvention départementale maximale pouvant être demandée est fixée à 1M€. La commune sollicite donc par la présente délibération la subvention maximale dans le cadre du CDY+ à hauteur de 1 M€.

Notre intervention :

J.M. Bruisson : Est-ce que les détails des différents critères (ex : clauses d’insertion, ENR, gestion de l’eau etc…) seront présentés au COPIL ?
C. Buhot : oui.
D. Burnel insiste sur la «beauté » et la pertinence de ce projet qui sera une vitrine pour la commune.
C. Buhot souligne son satisfecit en insistant l’adéquation de ce projet à une démarche de développement durable et écologique..

Notre analyse : Inutile d’argumenter, les avis resteront incompatibles entre nous qui souhaitions un groupe scolaire entièrement neuf sur le terrain de l’ex-BDY et eux.

Incise de C. Buhot : Il fait un effet d’annonce et nous informe que le fonds vert leur a accordé 2 339 680 €, au travers de France Nation Verte, pour le projet de réhabilitation de BDF et que « son excellence » et sa dynamique vertueuse ont été soulignés et qu’il servira de modèle pour d’autres projets voisins !
Il remercie Mme Bantigny DGS porteuse du projet.

Notre analyse : Le fonds vert (effectif depuis janvier 2023) est accordé par le ministère de la transition écologique et a pour vocation de financer des projets de communes dans 3 domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. La commune l’avait sollicité à hauteur de 700 K€… Il est certain que c’est une belle surprise !

X. Convention veille foncière de la SAFER en zones agricoles et naturelles

Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.

Les SAFER, issues des lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 couvrent depuis plus de cinquante ans le territoire français métropolitain et 3 DOM. La veille foncière SAFER permet de créer un véritable observatoire foncier puisqu’elle est détentrice du droit de préemption. Ainsi, toute transaction concernant des parcelles situées en zones agricoles et naturelles est transmise à la SAFER qui les notifie à la Commune.

La veille foncière SAFER permet donc une vigilance renforcée des zones A et N avec la possibilité d’intervention selon 2 enjeux principaux :

Eviter le mitage urbain.
Conservation et régulation des prix des parcelles concernées.

En cas de préemption par la SAFER, la parcelle est revendue via un appel à candidature à un autre attributaire dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux (dans un but d’intérêt général ; pour maintenir la vocation agricole d’un bien ; pour éviter la surenchère des prix ; pour favoriser le développement local ; pour protéger l’environnement).

Les zones naturelles et agricoles (zones vertes et jaunes sur la carte annexée) représentant une part importante du territoire communal, cette convention de veille foncière est un outil de maîtrise supplémentaire.

Le coût annuel de la convention est de 900€ HT/an avec un forfait de 400€ pour chaque demande de préemption par la Commune. La convention est reconduite tacitement chaque année et peut être dénoncée.

Zonages du territoire communal (zones Naturelle en vert et Agricole en jaune)

Schéma +2 fiches SAFER.

Notre intervention :

HG Mendes-Marques :

Ce plan est très peu lisible donc son interprétation complexe.
Est-ce que le passage de cette convention est obligatoire ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

C. Buhot précise que cette convention n’est pas obligatoire. Il indique que la SAFER est un appui vis-à-vis de promoteurs qui pourraient acquérir des terres agricoles et y construire les projets qu’ils souhaiteraient. C’est également une manière de se préserver de l’installation de gens du voyage.

XI. Convention en contrepartie d’une subvention pour surcharge foncière entre la commune du Mesnil-Saint-Denis et IMMOBILIERE 3F Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à recréer un équilibre social dans chaque territoriale et à répondre à la pénurie de logement.

L’article 55 oblige notre commune à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel au parc.

La commune a signé un protocole « Prévention Carence » et à ce titre s’engage à mettre en œuvre une politique active de développement du logement social sur son territoire. Elle doit créer les conditions favorables à son développement, à travailler sur l’identification d’opportunités foncières et immobilières et activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation de ces opérations, quels qu’ils soient.

La société IMMOBILIERE 3F a réalisé la construction de 15 logements situés, 3, avenue Charles de Gaulle et financés comme suit : 5 PLAI – 7 PLUS – 3 PLS. Afin d’équilibrer ce projet, elle sollicite auprès de la ville, une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 40 000 €. En contrepartie de la subvention pour surcharge foncière, la ville sera réservataire d’un logement type T2.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 40 000 € à IMMOBILIERE 3F pour l’opération situé 3, avenue Charles de Gaulle et d’approuver la convention de réservation de logement telles qu’annexée au projet de délibération.

Par ailleurs et dans la limite de 70 000 €, ce sont 2 logements de type F2 qui pourront être réservés.

En versant cette subvention, la commune contribue activement au développement du logement social sur le territoire et respecte les engagements du Protocole prévention carence.

Ce montant sera par ailleurs déductible du prélèvement SRU auquel la commune est soumise.

B. Bonnain complète en indiquant qu’il s’agira d’un logement PLUS.

Notre intervention :

HG Mendes-Marques : est ce que les 70 K€ indiqués dans la convention correspondent bien à l’acquisition de ce logement plus 1 supplémentaire ?

B. Bonnain confirme.
D. Burnel demande : si le promoteur est d’accord pour 80 K€ y a-t-il une réserve budgétaire pour les 10K€ supplémentaires ?
B. Bonnain indique que non, seuls 70 K€ correspondent à la somme réservée à la surcharge foncière sur le budget 2023.

Notre analyse : La surcharge foncière permet à la commune de bénéficier de logements supplémentaires. Le type de financement de ces logements doit être défini (justificatif des ressources du locataire revenu fiscal N-2, composition du ménage, localisation bien) et peut correspondre à :

PLUS = Prêt Locatif à Usage Social équivalent des HLM (c’est le cas ici).
PLAI = Prêt Locatif Aidé Intégration pour locataire en grande précarité
PLI = Prêt Locatif Intermédiaire revenu locataire trop élevé pour HLM mais pas assez pour le privé (loi Pinel)
PLS = Prêt Locatif Social locataire ne pouvant bénéficié de HLM mais dont le revenu est insuffisant pour le privé.

C’est appréciable pour une commune de pouvoir bénéficier de logements sociaux supplémentaires qui comptent dans les triennalités.

XII. Annualisation du temps de travail des ATSEM et agents de restauration

Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

Une anomalie avait été détectée dans le calcul des droits à congés RTT des ATSEM. Il était par conséquent nécessaire de modifier leur situation afin qu’elle revienne dans le cadre réglementaire pour sécuriser agents et collectivité.

Après trois réunions d’échanges avec les agents concernés, les 07 juin, 03 octobre et 24 octobre 2023 pour les ATSEM et le 13 novembre 2023 pour les agents de restauration, un accord sur leur nouveau cycle de travail a été trouvé à la majorité.

Il s’agit du cycle de travail modulable, plus communément appelé annualisation. Il vise à harmoniser les différents cycles existants de temps de travail entre les différents services de la Commune, notamment les ATSEM et les agents de restauration tout en garantissant l’accomplissement des 1 607 heures annuelles réglementaires que chaque agent doit effectuer.

En accord avec les agents à compter du 1er janvier 2024, les ATSEM et les agents de restauration passeront sur un cycle annualisé qui sera préparé au préalable avec leur responsable de service.

Cette disposition a été validée en Comité Social Territorial du 23 novembre 2023.

Notre intervention :

J.M. Bruisson : Pour information, quelles étaient les réticences de certains membres du personnel si cela a été voté à la majorité (vs l’unanimité) ?

C.Buhot indique que ce changement a nécessité diverses réunions mais qu’un accord final a été trouvé.

Notre analyse : L’annualisation permettra peut-être une meilleure gestion…

XIII. Protocole d’accord service minimum

Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

Au Comité Social Territorial du 12 octobre 2023, le protocole d’accord minimum a été adopté à l’unanimité. Les conditions sont fixées par la Loi. Dans la collectivité, ce protocole concerne exclusivement le service de restauration scolaire.

Ce document établit les modalités de fonctionnement d’un service minimum d’accueil dans le cadre d’une grève ou d’une situation d’urgence, afin d’assurer la continuité de certains services essentiels pour la population.

L’accord détermine la garantie de la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord doit ensuite être approuvé par l’assemblée délibérante.

Il précise les services qui seront maintenus pendant la grève ou la situation d’urgence, ainsi que les modalités de mise en œuvre du service minimum dans la collectivité.

Il est important de noter que la mise en place de ce protocole d’accord de service minimum ne doit pas empêcher les agents de faire valoir leur droit (de grève).

Notre analyse : Bien entendu nous sommes pour le droit de grève mais régi dans le cadre du service public.

XIV. Astreintes instaurées dans la collectivité Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

Il a été abordé et adopté en Comité Social Territorial la suppression des astreintes de décision. En effet elles ont été jugées dispensables et coûteuses. A ce titre, une nouvelle procédure a été mise en place et il y a lieu d’abroger la délibération du 22 juin 2006 par celle proposée au Conseil Municipal du 07 décembre 2023.

Notre intervention :

J.M.Bruisson fait remarquer que cette décision est déjà appliquée au vu des dernières feuilles d’astreintes reçues.
C. Buhot gêné indique que cela a été appliqué dès la réunion du CST.

Notre analyse : Flagrant délit ! Nouvelle procédure avant le vote aujourd’hui !

XV. Adoption du règlement intérieur des services communaux et Charte Informatique

Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

Le règlement intérieur existant au sein de la commune actuellement, date du 19 décembre 2013.

Au vu des nombreux textes réglementaires et principalement du nouveau code général de la fonction publique territoriale en vigueur depuis le 1er mars 2022, il était impératif de refondre totalement le règlement intérieur existant par un nouveau plus complet et actualisé qui répondra à bon nombre de questionnements que chacun se pose au quotidien.

Il est à noter aussi que ce nouveau règlement intègre la charte informatique qui doit être fournie à l’ensemble du personnel, des nouveaux arrivants et toutes personnes utilisant des moyens informatiques de la Collectivité.

Les projets de règlement intérieur et de la charte informatique sont approuvés par le Comité Social Territorial (CST) du 12 octobre 2023 et entreront en vigueur au 1er janvier 2024 après passage en Conseil Municipal.

Notre intervention :

J.M. Bruisson :

Le règlement intérieur concerne-t-il que les agents titulaires ?

T. Marnet confirme.

Dans ce cas la charte informatique s’appliquant à toutes les personnes, élus compris, qui travaillent dans les locaux de la mairie, elle doit être séparée.

C.Buhot indique que toutes autres personnes travaillant en mairie doivent signer cette charte.

XVI. Rapport Social Unique 2022 Pas de vote. Prise d’acte.

Le Rapport Social Unique 2022 a été présenté au CST du 12 octobre 2023.

Il s’agit d’un rapport annuel qui rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

A la demande de Monsieur le Maire, le service des ressources humaines a demandé au CIG de pouvoir améliorer les indicateurs figurants sur le RSU pour la prochaine campagne en 2024.

Notamment que soient ajoutées les années antérieures et également un comparatif avec des communes de strates équivalentes à celle du Mesnil-Saint-Denis dans le but d’exploiter dans son intégralité cet outil.

C. Buhot intervient pour indiquer que jusqu’à présent ce rapport représentait une photo à l’instant T et que donc il a demandé au GIC de pouvoir désormais effectuer un comparatif d’années et d’autres communes afin que cela soit plus instructif.

Notre intervention :

V. Dez : Ce rapport est très édifiant et démontre un problème de gestion du personnel.

Comment justifiez-vous qu’il y ait 10 agents supplémentaires en mairie par rapport aux mandatures précédentes, pour un service moindre selon les retours de nombreux Mesnilois ?

C. Buhot nous avons fait énormément : maison médicale( !*), ACM ( !*), RAM LAEP ( !*), révision du PLU, zone 330, Carte Nationale d’Identité et Passeport… plus que dans les mandatures précédentes c’est pourquoi nous avons eu besoin d’embaucher davantage d’agents.

!* pour mémoire la maison médicale, l’ACM, et le RAM LAEP sont le fruit de l’ancienne mandature même si l’inauguration a incombé à la majorité actuelle

Comment expliquez-vous qu’il y ait presque autant de contractuels permanents que de non permanents ?
On remarque une augmentation de 71.4% de contractuels en corolaire d’une baisse de 5.2 % de fonctionnaires ?

HG Mendes-Marques : Le nombre de jours d’absence 47.9 par fonctionnaire est du jamais vu. Comment l’expliquez-vous ?

C. Buhot indique qu’il s’agit d’une moyenne qui s’explique notamment par de longues maladies de certains agents.

V. Dez : La moyenne d’âge est élevée (47 ans), quelles sont les dispositions que vous allez prendre par rapport au renouvellement du personnel ?

C. Buhot affirme qu’il en a conscience et qu’il essaie de renouveler les embauches (services techniques 3 jeunes embauchés) en revanche plus difficile en restauration par exemple.

Notre analyse : Ce rapport démontre bien leur gestion désastreuse du personnel. Comme d’habitude ils ne se remettent pas en cause mais incriminent des facteurs externes.
Et C. Buhot n’a toujours aucun scrupule a s’octroyer les réalisations de la mandature précédente (ACM, maison médicale, RAM LAEP !) pour illustrer son mandat soi-disant plus prolixe que celui des mandatures précédentes. Les anciens élus apprécieront !

XVII. Ouvertures dominicales 2024 des commerces Adopté à l’unanimité

Nous : Pour

Ouverture le dimanche Comme l’an passé, la présente délibération est soumise au vote du conseil municipal.

Elle concerne l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2023.

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ».

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Une concertation a eu lieu auprès des commerçants par courrier en date du 10 novembre. 12 dates ont été proposées. Il leur a été demandé de faire au maximum 7 propositions. 8 réponses ont été retournées.

Certains commerçants déjà ouverts le dimanche n’ont pas souhaité répondre.

Afin de permettre l’ouverture de nos commerces 7 dimanches pour l’année 2024 et sous réserve de l’avis de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (C.C.H.V.C.) qui sera émis lors de leur séance du 19 décembre 2023, il est proposé le calendrier suivant :

– 07 janvier 2024 / 05-12-19 mai 2024 / 10 novembre 2024 / 22 – 29 décembre 2024.

Questions de l’opposition

S. Legrand : Monsieur le Maire, nous vous avons transmis une pétition pour la construction d’une école neuve en lieu et place de votre projet de réhabilitation du groupe scolaire du Bois du Fay lors du CM du 21/09/2023, qui a été complétée avec les adresses des pétitionnaires pour vous être à nouveau remise le 31/10/2023 : Où en êtes-vous dans le traitement de ce dossier ?

C. Buhot : son examen est en cours. C. Chauvierre avait indiqué que les adresses sous format électronique leur seraient envoyées, pas de réception à ce jour, pourtant cela en faciliterait le traitement. La pétition sera mise à l’Ordre du jour du prochain Conseil Municipal de rentrée.

S. Legrand : Monsieur Le Maire, pour quelles raisons le CLC a-t-il été fermé ?

T. Marnet : Lors de la commission de sécurité incendie que nous effectuons tous les 3 ans, les services d’incendie ont eu une recommandation défavorable ainsi que la totalité de la commission ; suite à cette décision le Maire a signé un arrêté pour suspendre l’exercice des activités dans ce bâtiment avec le public. Depuis nous avons engagé un certain nombre de travaux et nous espérons pouvoir redémarrer en début d’année prochaine (01/2024).

C. Houriez : tient à faire remarquer que malgré la fermeture du CLC, tous les cours et toutes les activités sont maintenus dans d’autres locaux.

HG Mendes-Marques : Monsieur Le Maire, les Mesnilois continuent de nous interpeller sur la présence massive des rats dans les rues. Quelles actions allez-vous mettre en œuvre pour y remédier de manière définitive ?

E. LeLandais : rappelle qu’il a 2 passages par an des dératiseurs (avril-mai et septembre-octobre) et qu’ils préviennent de leur intervention la municipalité 15j avant. Il indique que la plus grosse problématique est le nourrissage extérieur au sol pour les animaux (oiseaux, chats….) qui attirent les rats tout comme la viande dans les compostes.

HG Mendes-Marques : Monsieur Le Maire, la réforme du compostage obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Comment allez-vous la mettre en œuvre sur le Mesnil ?

Réponse de C. Leprêtre lue par C. Buhot : elle a posé la question au Vice-Président de la CCHVC (en charge des ordures ménagères via le SIED) pour qu’il confirme les dates de mise en œuvre.

C. Coudrier : rappelle que le compostage ne sera pas obligatoire en revanche le tri des biodéchets oui.

V. Dez : Monsieur Le Maire, d’après l’article 31 du règlement intérieur, les commissions sont convoquées par le Maire dans les huit jours qui précèdent la réunion ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Quel délai peut être plus bref que huit jours précédant la réunion ? Par ailleurs, avant d’envoyer la convocation, pourriez-vous avoir la délicatesse de demander aux membres de la commission et notamment à ceux de l’opposition, s’ils sont disponibles à la date choisie, surtout quand celle-ci est changée 72 heures avant ?

B. Bonnain indique que réglementairement le plus bref délai peut être d’un jour mais qu’ils ne l’appliqueront pas.

V. Dez : Dans le cadre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) l’état prévoit un outil cartographique mis à disposition des communes et du public afin d’obtenir des informations ciblées sur le développement des énergies renouvelables.
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous communiquer la cartographie correspondant au Mesnil avec vos projets y afférents ? Si elle n’est pas encore effectuée, merci de nous indiquer à quelle date elle le sera et quand elle sera communiquée à l’Etat ?

C. Buhot informe que la CCHVC va prendre une délibération à ce sujet afin d’éviter un recours étant donné qu’aucune commune n’est prête au vu des délais donnés.
P. Egée précise que sur notre commune, il ne s’agira pas d’éolienne ni de méthanisation mais de panneaux photovoltaïques ou thermiques et de géothermie.
Le site de l’Etat n’est pas encore en ligne donc le respect du délai au 31/12/23 est impossible. Un nouveau calendrier et point d’avancement sera effectué au mieux.

J.M. Bruisson : Nous constatons une augmentation des cambriolages sur la ville dans divers quartiers, quelles sont les mesures mises en place avec la Police municipale et la nationale pour lutter contre ces cambriolages ?

G. Roubion : d’avril à octobre il y a eu 35 cambriolages dont 80% concernaient des habitations, soit 5 en moyenne par mois. La police a en effet constaté une accélération des délits depuis 1.5 ans dans toutes les communes limitrophes. Il rappelle que la police municipale fait des rondes jusqu’à 18h puis la nationale prend le relais. Cette dernière doit couvrir 5 è 6 communes avec 2 équipages.
Il indique également qu’au lieu d’indiquer des faits « suspects » sur Voisins Vigilants, les habitants devraient directement avertir la police.
Il informe que des cambrioleurs qui opéraient au Mesnil ont été appréhendés tout comme des voleurs de voiture.
T. Marnet : rappelle que ce sont les habitants qui sont responsables de la sécurité de leurs biens et qu’ils doivent s’équiper d’alarmes et de caméras.

J.M. Bruisson : Monsieur le Maire, merci de nous transmettre, comme cela était fait systématiquement auparavant, les statistiques mensuelles sur les faits de délinquance dans notre commune.

G. Roubion indique que les consignes ont changé et que seuls le maire et l’adjoint en charge de la sécurité ont désormais ces informations avec consignes de ne pas les diffuser.

Points d’Information de la municipalité

Projet du groupe scolaire Bois du Fay
D. Burnel présente l’Avant-Projet Définitif (APD) :

Il présente le plan d’ensemble du RDC en indiquant qu’in fine les panneaux solaires seront sur les 2 nouveaux bâtiments et non plus sur les 2 bâtis existants pour des raisons de solidité de charpente. Une partie de toit végétalisé sera conservée.
Le RDC en élémentaire : réfectoires / cuisine commune : élémentaires avec self-service et maternels à l’assiette / administration / sanitaires / préau / zones de service et de stockage. Il rappelle que la restauration sera en liaison froide
Il souligne une modification entre le bâti de l’élémentaire et le futur centre périscolaire : la jonction prévue initialement entre ces 2 éléments est supprimée afin de garantir une voie d’accès aux pompiers.
Le bâtiment du périscolaire présente des salles qui seront modulables.
Les 2 étages sont très brièvement présentés : classes qui gardent la même configuration et aires de stockage supplémentaires.
Un ascenseur sera installé et les 3 cages d’escaliers conservées avec sanitaires supplémentaires.
Il indique qu’il y aura un serveur par étage.
Il informe que la cour des élémentaires sera désormais au nord et jouxtera un jardin pédagogique.
Le nouveau bâti face à celui du périscolaire contiendra une bibliothèque, un cabinet médical et les locaux du RASED.
En maternelle, moins de changement : 5 classes au RDC, 2 dortoirs. La mezzanine sera conservée mais servira de stockage, l’escalier extérieur sera supprimé.
La cour des maternels sera conservée au même endroit qu’actuellement.
Il rappelle que les aménagements intérieurs ont été revus avec les enseignants qui ont demandé des modifications (notamment le plus possible de rangements).
Il insiste sur la possibilité de mutualisation des espaces, notamment dans les extensions.
Il indique que l’installation du chantier se fera en avril 2024 et que les 2 bâtiments de logements serviront de base de vie pour les entreprises. Les travaux devraient débuter en juillet 2024 et le désamiantage sera effectué en 1^er.
La réhabilitation commencera par la maternelle puis par les 2 constructions.
La livraison de la maternelle est prévue pour mi-avril 2025.
L’élémentaire sera traitée en 2 temps. 2 classes logeront dans des bâtis provisoires (6 nécessaires pour 2 classes) tout comme la cantine (nombre de bâtis nécessaires non précisé).

Subvention ACTEE/CHENE
C. Buhot informe de sa nouvelle demande de subvention CHENE auprès du FNCCR, valable pour 3 ans et qui concerne 80% de bâtis rénovés et qu’il souhaite obtenir notamment pour les études.

N.B. : Le programme ACTEE s’effectue avec la Banque des Territoires et l’ADEME.
Le fonds CHENE est une aide pour la rénovation énergétique des collectivités proposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) qui a également créé le Fonds Vert et EduRenov (rénovation énergétique des écoles).
CHENE s’inscrit dans le cadre du décret ECO ENERGIE TERTIAIRE (objectifs 2030, 2040, 2050) pour soutenir les communes dans leur projet d’économie d’énergie des bâtiments publics.

Conseils Municipaux (CM) : C. Buhot donne les dates des futurs CM: 29/02/24, 28/03/24, 27/06/24, 26/09/24, 12/12/24.

C. Buhot indique que :

Le parking du SIVOM sera livré en janvier 2024.
Depuis le 1/12/23 la commune est en zone 30 km/h.
La prochaine étape du PLU sera la règlementation.
L’appel à projet de Beaurain est soutenu par la région, le département, le PNR et la CCHVC. A ce jour plusieurs postulants…

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